Article L312-45 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.
Jurisprudence appliquant l'article L312-45 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 23/15668
En vertu de l'article L.314-26 du code de la consommation , les dispositions relatives au contrat de crédit affecté sont d'ordre public. … L . 312 - 45 suvisé de sorte que les demandes y afférant ressortissent à la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/06102
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L . 312 - 45 du code de la consommation que chaque fois que le paiement du prix d’une prestation de service est acquitté en tout ou partie à l’aide d’un crédit…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2025, n° 2504529
L . 312 - 45 et R. 341-10 du code de la consommation , il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation , il a été répondu à cette…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2025, n° 2507278
L . 312 - 45 et R. 341-10 du code de la consommation , il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l’article L. 221-13 du code de la consommation , il a été répondu à cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-22.091, Publié au bulletin
[C] ne peut utilement invoquer la réglementation sur le crédit telle que prévu aux articles L . 312 - 45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-22.091
[C] ne peut utilement invoquer la réglementation sur le crédit telle que prévu aux articles L . 312 - 45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention…
- Cour d'appel d'Amiens, 21 avril 2022, n° 18/04752
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » L'article L 312 - 45 du code de la consommation dispose que 'Chaque fois que le…
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 21/07886
Mme [V] a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 octobre 2021 En ses conclusions du 15 janvier 2022, [H] [V] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L . 312 - 45 et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-34, 1ère phrase hors sanctions (Ab) art. L311-34
- Cite Code de la consommation - art. L341-17 (VD) art. L341-17
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R341-10 (VT) art. R341-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.