Article L312-44 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
Jurisprudence appliquant l'article L312-44 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2023, n° 22/00539
L . 312 - 44 à L. 312-56 du Code de la consommation , la faute commise par la CA CONSUMER FINANCE lors de la libération des fonds, En conséquence, ' Débouter la SA CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses prétentions…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 21/03749
Visant notamment les articles L . 312 - 44 à L. 312-56 du code de la consommation , elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande puis…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/09443
Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2023, n° 21/11423
de la consommation , le contrat de crédit affecté est un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ; Qu'en application des dispositions des articles L . 312 - 44…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 20/13356
Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève…
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 21/09972
Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 22/14000
Sur le bien-fondé de la demande Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève à ce titre…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 22/17983
des articles L . 312 - 44 et suivants du même code. … En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L311-30 (Ab) art. L311-30
- Cite Code de la consommation - art. L312-84 (VT) art. L312-84
- Cite Code de la consommation - art. L341-11 (VD) art. L341-11
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 9
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.