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En vigueur

Article L312-44 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

Jurisprudence appliquant l'article L312-44 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2023, n° 22/00539

    L . 312 - 44 à L. 312-56 du Code de la consommation , la faute commise par la CA CONSUMER FINANCE lors de la libération des fonds, En conséquence, ' Débouter la SA CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses prétentions…

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 21/03749

    Visant notamment les articles L . 312 - 44 à L. 312-56 du code de la consommation , elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande puis…

  • Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/09443

    Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2023, n° 21/11423

    de la consommation , le contrat de crédit affecté est un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ; Qu'en application des dispositions des articles L . 312 - 44…

  • Cour d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 20/13356

    Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 21/09972

    Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève…

  • Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 22/14000

    Sur le bien-fondé de la demande Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève à ce titre…

  • Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 22/17983

    des articles L . 312 - 44 et suivants du même code. … En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.