Article L312-39 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. D312-16 (V) art. D312-16
- Concordance Code de la consommation - art. L311-24 (Ab) art. L311-24
- Cite Code de la consommation - art. L312-36 (VD) art. L312-36
- Cite Code de la consommation - art. L312-38 (VD) art. L312-38
- Cite Code de la consommation - art. L312-84 (VT) art. L312-84
- Cite Code civil - art. 1231-5 (VD) art. 1231-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.