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En vigueur

Article L312-38 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.

Jurisprudence appliquant l'article L312-38 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2024, n° 22/02647

    En effet, le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme, ne peut, conformément aux dispositions des articles L . 312 - 38 , L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation , obtenir par surcroît de l'emprunteur…

  • Cour d'appel de Rennes, 22 décembre 2023, n° 21/04834

    En revanche, le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme, ne peut, conformément aux dispositions des articles L . 312 - 38 , L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation , obtenir par surcroît de…

  • Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2023, n° 20/05884

    Enfin, aux termes des articles L . 312 - 38 , L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation , le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme peut obtenir de l'emprunteur défaillant le paiement d'une indemnité…

  • Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2023, n° 21/03387

    En effet, le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme, ne peut, conformément aux dispositions des articles L . 312 - 38 , L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation , obtenir par surcroît de l'emprunteur…

  • Cour d'appel de Colmar, 9 mai 2023, n° 22/00950

    Par écritures notifiées le 26 août 2022, Monsieur [H] [D] et Madame [V] [S] épouse [D] ont conclu ainsi qu'il suit, au visa des articles L 312 - 38 , L 312-39 du code de la consommation : -déclarer l'appel de la Sa…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 24/07039

    L'article L . 312 - 38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du Code de la consommation et à l'exception des frais taxables occasionnés par la…

  • Tribunal judiciaire d'Évry, 27 septembre 2024, n° 24/00775

    L’article L.311-23 devenu l'article L . 312 - 38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-24 et L.311-25 devenus les articles L.312-39 et L.312-40 du code de la…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 mai 2024, n° 24/00461

    L’article L . 312 - 38 précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévu par cet…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.