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En vigueur

Article L312-40 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L312-40 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Orléans, 1 avril 2021, 19/026461

    d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation , spécialement de l'article L . 312 - 40 ; d'autre part à justifier de ce que, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article…

  • Cour d'appel d'Orléans, 1er avril 2021, n° 19/02646

    d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation , spécialement de l'article L . 312 - 40 ; d'autre part à justifier de ce que, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article…

  • Cour d'appel de Metz, 23 mars 2023, n° 21/01015

    L . 312 - 40 et D.312-18 du code de la consommation en l'absence de mention du prix de revente du véhicule et que la demande en paiement doit être rejetée. … L'article D. 312-18 du code de la consommation prévoit qu'en…

  • Cour d'appel de Rouen, 17 novembre 2022, n° 21/01138

    MOTIVATION I- Sur la demande de paiement Aux termes de l'article L 312 - 40 du code de la consommation , en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente…

  • Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 22/14939

    Elle estime sa créance fondée par référence aux articles L . 312 - 40 et D. 312-18 du code de la consommation , que la résiliation du contrat a été régulièrement prononcée conformément aux stipulations de l'article 6.2…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/02646

    Selon l'article L . 312 - 40 du code de la consommation , en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 24/04537

    Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 196,52 € ; si l’article L312 - 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/026461

    Selon l'article L . 312 - 40 du code de la consommation , en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.