Article L312-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La présentation de ces informations est lisible et adaptée aux contraintes techniques du support au moyen duquel elles sont communiquées.
Jurisprudence appliquant l'article L312-28 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2023, n° 21/06944
L'appelante conteste encourir toute déchéance du droit aux intérêts en soutenant au visa des articles L . 312 - 28 et R. 312-10 du code de la consommation que l'encadré figurant en début de contrat ne doit comporter…
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, n° 21/10271
comprise comme le prévoient les dispositions des articles L . 312 - 28 et R. 312-10 du code de la consommation , de sorte que le prêteur encourait la déchéance de son droit à percevoir les intérêts du contrat. … Les…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/18446
comprise comme le prévoient les dispositions des articles L . 312 - 28 et R. 312-10 du code de la consommation , de sorte que le prêteur encourait la déchéance de son droit à percevoir les intérêts du contrat. … Les…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 21/03573
Elle souligne que les articles L . 312 - 28 et R. 312-10 du code de la consommation n'exigent pas de distinguer la mensualité avec ou sans assurance, relève que le premier juge a ajouté aux textes et produit un…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 septembre 2024, n° 24/00164
L . 312 - 28 , L. 312-65, R. 312-2 et R. 312-64 du code de la consommation . … L'article L . 312 - 28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2024, n° 22/01695
Sur la régularité du contrat de prêt Le contrat de prêt ayant été conclu le 31 octobre 2016, il est soumis aux dispositions des articles L . 312 - 28 et R.312-10 du code de la consommation . … L'article L . 312 - 28 du…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 22/16384
L'appelante soutient que les dispositions des articles L . 312 - 28 et R. 31210 du code de la consommation ont été respectées. … Les dispositions de l'article L . 312 - 28 du code de la consommation en leur rédaction…
- Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2024, n° 24/00830
L . 312 - 28 et R 312-10 du code de la consommation et qu'elle n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts. … Sur ce, L'article L . 312 - 28 du code de la consommation dispose qu'un encadré, inséré au début du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 32 art. 32
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (VD) art. D314-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-18 (Ab) art. L311-18
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-19 (VD) art. L312-19
- Cite Code de la consommation - art. L312-20 (VD) art. L312-20
- Cite Code de la consommation - art. L312-65 (VD) art. L312-65
- Cite Code de la consommation - art. L314-32 (V) art. L314-32
- Cite Code de la consommation - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code de la consommation - art. L341-4 (VD) art. L341-4
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
- Cite Code de la consommation - art. R312-14 (VT) art. R312-14
- Cite Code de la consommation - art. R341-5 (VT) art. R341-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.