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En vigueur

Article L312-29 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur dans un document distinct de l'offre de contrat, sur support papier, ou au moyen de tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour accorder le financement, l'emprunteur est informé de ce qu'il dispose d'un délai d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition mentionnée au premier alinéa pour comparer les offres d'assurance. Pendant ce délai, cette proposition n'est pas modifiée. L'emprunteur peut accepter un contrat d'assurance avant l'expiration du délai s'il en fait expressément la demande.

Jurisprudence appliquant l'article L312-29 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2024, n° 21/02798

    de la consommation et de l'article L . 312 - 29 du code de la consommation , - juger que la société Capitole Finance-Tofinso n'encourt pas la mise en jeu de sa responsabilité, - condamner Mme [L] [W] et M. … Sur la…

  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 septembre 2024, n° 23/00339

    Sur la déchéance du droit aux intérêts Remise de la notice d'assurance Selon l'article L 312 - 29 du code de la consommation , lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice…

  • Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 21/20357

    L'appelante visant les articles L . 312 - 29 du code de la consommation et 1103 du code civil indique que M. … Il est également réclamé une somme de 1 514,37 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 8 % qui…

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 10 mai 2022, n° 21/00265

    Il ajoute que la notice d'assurance n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L . 312 - 29 du code de la consommation . … L . 312 - 29 du code de la consommation et L. 112-2 du code des assurances.

  • Cour d'appel de Riom, 16 novembre 2022, n° 21/01347

    L . 312 - 29 du code de la consommation . … La SAS SOGEFINANCEMENT ne prétend pas, et il n'apparaît pas à la lecture de la dite synthèse, que celle-ci contienne toutes les informations prévues à l'article L . 312 - 29…

  • Tribunal judiciaire d'Évry, 27 septembre 2024, n° 24/00743

    Sur la notice d’assurance Aux termes de l’article L . 312 - 29 du code de la consommation , lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte…

  • Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2024, n° 22/03697

    Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L . 312 - 29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur…

  • Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024, n° 23/04286

    CA CONSUMER FINANCE (Sofinco) au titre du prêt souscrit du fait du non respect des formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation aux articles L . 312 - 29 , L.312-16 et L. 312-24 du code de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.