Article L312-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L312-25 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 21/02295
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la nullité du contrat de prêt A la motivation du premier juge fondée sur les articles L . 312 - 25 du code de la consommation et 6 du code civil, la société Financo oppose l'application…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/10041
Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L . 312 - 25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat. … Il s’en déduit que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE…
- Cour d'appel de Pau, 22 août 2024, n° 23/00789
. ** Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2024, la SA Financo demande à la cour, au visa des articles L . 312 - 25 et L. 312-39 du code de la consommation et des articles 1103 et 1224 du code…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2024, n° 24/04000
Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L . 312 - 25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat. … Il en résulte que la société FRANFINANCE, venant aux droits de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2024, n° 24/00409
La règle nationale de l’interdiction de tout paiement pendant un délai de sept jours prévue par l’article L . 312 - 25 du code de la consommation est permise par l’article 14, § 7 de la Directive n° 2008/48/CE. ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2024, n° 24/00407
La règle nationale de l’interdiction de tout paiement pendant un délai de sept jours prévue par l’article L . 312 - 25 du code de la consommation est permise par l’article 14, § 7 de la Directive n° 2008/48/CE. ……
- Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2024, n° 23/02824
L . 312 - 25 du code de la consommation . … Il résulte ainsi de ces constatations objectives que le délai de 7 jours prévu par l'article L 312 - 25 du code de la consommation a été strictement respecté de telle manière…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 20 juin 2024, n° 24/00713
Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L . 312 - 25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat. … Il s'en déduit que la société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 28 art. 28
- Concordance Code de la consommation - art. L311-14 (Ab) art. L311-14
- Cite Code de la consommation - art. L312-24 (VD) art. L312-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code de la consommation - art. L341-13 (VD) art. L341-13
- Cite Code de la consommation - art. L341-15 (VD) art. L341-15
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.