Article L312-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation, à l'exception, le cas échéant, d'une indemnité limitée au montant des frais non récupérables que le prêteur a payés à une administration publique.
Jurisprudence appliquant l'article L312-26 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 22-10.300 22-23.361, Publié au bulletin
dispositions de l'article L . 312 - 26 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 312 - 26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-10.300
dispositions de l'article L . 312 - 26 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 312 - 26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil…
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 99-16.740
civile ayant été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999) a débouté les époux X... de leur demande de nullité du contrat prêt souscrit par eux auprès de la Banque Woolwich ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-16.740, Inédit
civile ayant été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999) a débouté les époux X... de leur demande de nullité du contrat prêt souscrit par eux auprès de la Banque Woolwich ; Attendu…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-13.742
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1, alinéa 1er, du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 16-11.422, Inédit
de la consommation le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L . 312 - 26 pourra être déchu du droit aux…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 16-11.422
de la consommation le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l' article L . 312 - 26 pourra être déchu du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 20-13.742, Inédit
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1, alinéa 1er, du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.