Article L312-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Jurisprudence appliquant l'article L312-24 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 22/00968
L 312 - 24 du code de la consommation , Rénostyl étant mandataire Orias, outre qu'elle a confirmé l'agrément à la demande du prêteur (Pièce n°16), - condamner M. et Mme [B] à payer 5 896,20 euros à la société Rénostyl…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-15.435, Publié au bulletin
L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L . 312 - 24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-15.435
L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L . 312 - 24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2024, n° 22/00096
[K] et Mme [S], sur le fondement des dispositions de l'article L . 312 - 24 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, à payer à la société BNP Paribas Personal Finance, la somme de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 21/03612
de la consommation n'est pas fondée. … La société My Money Bank, au visa des articles L . 312 - 24 et L.312-26 du code de la consommation , soutient qu'elle peut mettre à disposition de l'emprunteur le montant du prêt…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2024, n° 22/15862
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels, Attendu qu'en application de l'article L.312-16 du Code de la consommation , avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2024, n° 22/00335
L . 312 - 24 du code de la consommation . … En l'espèce, cet agrément, au sens de l'article L . 312 - 24 susvisé, s'est manifesté par la remise des fonds à Mme [G], le 10 octobre 2016 (pièce 8 appelante), donc…
- Cour d'appel de Rennes, 19 janvier 2024, n° 21/04991
Il résulte à cet égard de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L . 312 - 24 que le contrat accepté par…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 27 art. 27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-13 (Ab) art. L311-13
- Cite Code de la consommation - art. L312-25 (VD) art. L312-25
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.