Article L312-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L312-21 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-16.945, Inédit
rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation , aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L . 312 - 21 à L. 312-22 ne pouvaient être mis à la charge de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 24-14.679, Publié au bulletin
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L . 312 - 21 du code de la consommation qu'afin de permettre…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-16.945
rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation , aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L . 312 - 21 à L. 312-22 ne pouvaient être mis à la charge de…
- Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2023, n° 21/02348
L . 312 - 21 et R. 312-9 du code de la consommation , s'agissant des deux autres crédits. … L'article L. 341-4 du code de la consommation sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels le prêteur qui…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 22/00909
SUR Ce': L'appelante soutient que la SA Créatis doit être déchue de son droit aux intérêts au taux contractuel sur le fondement de l'article L.341-4 à divers titres': -en application de l' article L . 312 - 21 du code…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 janvier 2023, n° 21/00565
L'article L. 311-12 du code de la consommation , pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L . 312 - 21 du même code, énonce que l'emprunteur peut se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-14.444, Publié au bulletin
L . 312 - 21 , alinéa 3, du code de la consommation , pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune…
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2024, n° 23/02278
Sur le formulaire détachable de rétractation Il ressort des dispositions combinées des articles L . 312 - 21 et R. 312-9 du code de la consommation que pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-12, alinéa 1, 2ème phrase (Ab) art. L311-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-19 (VD) art. L312-19
- Cite Code de la consommation - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code de la consommation - art. L341-4 (VD) art. L341-4
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-9 (V) art. R312-9
- Cite Code de la consommation - art. R341-4 (VT) art. R341-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L311-12
- Cite Code de la consommation art. L312-19
- Cite Code de la consommation art. L312-19
- Cite Code de la consommation art. L312-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.