Article L312-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté conclu pour l'achat d'un bien pour lequel le vendeur garantit un remboursement intégral pendant une durée déterminée dépassant quatorze jours calendaires, le délai d'exercice du droit de rétractation est prolongé de la durée du délai prévu pour le retour du bien, sans pouvoir excéder celle du contrat de crédit.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 26
- Cite Code de la consommation art. L312-19
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Cite Code de la consommation art. L312-19
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Cite Code de la consommation art. L312-19
- Cite Code de la consommation art. L312-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.