Article L312-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
I.-L'emprunteur peut se rétracter sans motifs d'un contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendaires.
II.-Le délai de rétractation mentionné au I court à compter du jour où :
1° L'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 est acceptée ;
2° L'emprunteur reçoit les conditions contractuelles et les informations prévues à l'article L. 312-28, si leur date de réception est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.
III.-Si l'emprunteur n'a pas reçu l'offre de contrat de crédit ni les informations prévues à l'article L. 312-28, le délai de rétractation expire en tout état de cause douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de rétractation n'expire pas si l'emprunteur n'a pas été informé de son droit de rétractation par le prêteur.
IV.-Le délai mentionné au I est réputé avoir été respecté si l'emprunteur envoie au prêteur sa rétractation avant l'expiration de ce délai.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 25 art. 25
- Concordance Code de la consommation - art. L311-12, alinéa 1, 1ère phrase (Ab) art. L311-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-20 (VD) art. L312-20
- Cite Code de la consommation - art. L312-21 (VD) art. L312-21
- Cite Code de la consommation - art. L312-28 (VD) art. L312-28
- Cite Code de la consommation - art. L312-47 (VD) art. L312-47
- Cite Code de la consommation - art. L312-52 (VD) art. L312-52
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.