Article L312-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
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Jurisprudence appliquant l'article L312-22 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 12-35.149
de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L . 312 - 22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M. … Le jugement sera infirmé de ce chef. 5) Sur le caractère non…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-35.149, Inédit
de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L . 312 - 22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M. … Le jugement sera infirmé de ce chef. 5) Sur le caractère non…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-23.631
L312 - 22 et L312-23 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation. … L312 - 22 et L312-23 du code de la consommation , sans avoir égard ni pour les conclusions de l'exposante qui rappelaient que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-23.631, Inédit
L312 - 22 et L312-23 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation. … L312 - 22 et L312-23 du code de la consommation , sans avoir égard ni pour les conclusions de l'exposante qui rappelaient que…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-20.186
de la consommation , selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L . 312 - 22 , devenu les articles L. 313-50 et L. 313-51, du code de la consommation ne peuvent être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-20.186, Inédit
de la consommation , selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L . 312 - 22 , devenu les articles L. 313-50 et L. 313-51, du code de la consommation ne peuvent être…
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 02-16.666
L . 312 - 22 du Code de la consommation entraînait l'application aux sommes restant dues du taux d'intérêt en vigueur à la date de la résiliation du contrat de prêt, sans avoir à répondre à l'argumentation, que ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 02-16.666, Inédit
L . 312 - 22 du Code de la consommation entraînait l'application aux sommes restant dues du taux d'intérêt en vigueur à la date de la résiliation du contrat de prêt, sans avoir à répondre à l'argumentation, que ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.