Article L312-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
Lorsqu'une offre de contrat est personnalisée au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit en informe l'emprunteur de manière claire et compréhensible.
Jurisprudence appliquant l'article L312-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2023, n° 22/15310
L 312 - 13 ancien du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, aucun coût ni aucune indemnité autres que ceux visés aux articles L 312-21 et L 312-22 anciens ne peuvent être réclamés ; -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024, n° 22/13437
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, aux visas des articles L.312-8, L.312-33, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation , 1147 et 1907 du code civil, et…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/15900
Par ordonnance sur requête du 17 août 2018, signifiée le 29 août suivant, le juge d'instance de Melun a, en application de l'article L . 312 - 13 du code de la consommation , suspendu l'exécution des obligations…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/159007
Par ordonnance sur requête du 17 août 2018, signifiée le 29 août suivant, le juge d'instance de Melun a, en application de l'article L . 312 - 13 du code de la consommation , suspendu l'exécution des obligations…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2024, n° 23/00983
- d'annuler l'offre de contrat de crédit affecté du 28 novembre 2010 et la dire nulle et de nul effet au visa des articles du code de la consommation précité. … Selon l'article L . 312 - 13 du même code à la demande de…
- Cour d'appel de Poitiers, 11 mars 2025, n° 24/01175
de ressources et de domicile de l'emprunteur ( article L . 312 - 13 et suivants du code de la consommation ), - elle ne produit pas un tableau d'amortissement conforme aux prévisions contractuelles, - elle ne justifie…
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 21/06122
Ils ajoutent que la banque ne les a pas mis en garde sur les risques d'endettement excessif au regard de leur situation financière, au sens de l'article L . 312 - 13 du code de la consommation , et a manqué à son…
- Cour d'appel de Rennes, 16 février 2024, n° 21/02315
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2021, le CIC Ouest demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, Vu l'article 2298 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. L311-7 (Ab) art. L311-7
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L314-32 (V) art. L314-32
- Cite Code de la consommation - art. L341-1-1 (VD) art. L341-1-1
- Cite Code de la consommation - art. R341-2 (VT) art. R341-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.