Article L311-7 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 311-6, un exemplaire de l'offre de contrat.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4-1 (M) art. 4-1
- Concorde Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Modifie Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 5 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation
- Concorde Code de la consommation - art. L311-28 (VD) art. L311-28
- Cite Code de la consommation - art. L311-34 (VT) art. L311-34
- Cite Code de la consommation - art. L311-49 (VT) art. L311-49
- Cite Code de la consommation - art. L311-6 art. L311-6
- Concordance Code de la consommation - art. L312-13 (V) art. L312-13
- Cite Code de la consommation - art. R*311-4 (V) art. R311-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Cite Code de la consommation art. L311-6
- Cite Code de la consommation art. L311-6
- Cite Code de la consommation art. L311-6
- Cite Code de la consommation art. L311-6
- Cite Code de la consommation art. L311-34
- Cite Code de la consommation art. L311-6
- Concordance Code de la consommation art. L312-13
- Concordance Code de la consommation art. L312-13
- Concordance Code de la consommation art. L312-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.