Article L312-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur en temps utile, sous forme d'une fiche d'informations, soit sur support papier soit sur un autre support durable choisi par l'emprunteur, les informations claires et compréhensibles, nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
La présentation de ces informations tient compte des contraintes techniques du support au moyen duquel elles sont communiquées.
Lorsque ces informations sont fournies moins d'un jour avant que l'emprunteur soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit envoie un rappel à l'emprunteur l'informant de la possibilité qu'il a de se rétracter du contrat de crédit et lui indiquant la procédure à suivre à cet effet. Ce rappel est adressé à l'emprunteur, soit sur support papier soit au moyen d'un autre support durable choisi par celui-ci, entre un et sept jours après la conclusion du contrat de crédit.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
Jurisprudence appliquant l'article L312-12 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Metz, 11 mai 2023, n° 22/01586
Sur la déchéance du droit aux intérêts, elle expose avoir remis à l'intimé la FIPEN préalablement à la souscription définitive de l'offre de crédit conformément aux dispositions prévues aux articles L . 312 - 12 et…
- Cour d'appel de Caen, 11 mai 2023, n° 21/02673
Au visa des articles L . 312 - 12 et L. 312-14 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, le premier juge a retenu que, si le prêteur produisait la fiche d'information prévue à l'article L…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-16.456, Publié au bulletin
L . 312 - 12 et L. 312-22 du Code de la consommation et 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; que d'une deuxième part, en se fondant sur des actes et écrits qui ne pouvaient, en l'absence de toutes autres précisions…
- Cour de cassation, 18 juin 1996, n° 94-16.456
L . 312 - 12 et L. 312-22 du Code de la consommation et 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; que d'une deuxième part, en se fondant sur des actes et écrits qui ne pouvaient, en l'absence de toutes autres précisions…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-10.550
résolutoire qu'impliquait l'acceptation de la banque était survenue après l'expiration de ce délai de quatre mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-10.550, Inédit
résolutoire qu'impliquait l'acceptation de la banque était survenue après l'expiration de ce délai de quatre mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 13-15.581
L 312 - 12 du code de la consommation , il est constant que le contrat principal et le contrat de prêt sont interdépendants de telle sorte que la résolution du contrat principal emporte de plein droit la résolution du…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 16 septembre 2024, n° 24/00732
Sur l'information pré-contractuelle Aux termes de l'article L . 312 - 12 du code de la consommation , préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la consommation - art. D312-26 (V) art. D312-26
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (VD) art. D314-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-6 (Ab) art. L311-6
- Cite Code de la consommation - art. L312-13 (VD) art. L312-13
- Cite Code de la consommation - art. L312-14 (VD) art. L312-14
- Cite Code de la consommation - art. L312-17 (VD) art. L312-17
- Cite Code de la consommation - art. L312-28 (VD) art. L312-28
- Cite Code de la consommation - art. L312-29 (VD) art. L312-29
- Cite Code de la consommation - art. L312-5 art. L312-5
- Cite Code de la consommation - art. L312-7 art. L312-7
- Cite Code de la consommation - art. L314-32 (V) art. L314-32
- Cite Code de la consommation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-1-1 (VD) art. L341-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-2 (VD) art. R312-2
- Cite Code de la consommation - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code de la consommation - art. R314-19 (V) art. R314-19
- Cite Code de la consommation - art. R341-2 (VT) art. R341-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.