Article L252-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation art. 2
- Cite Code de la consommation art. L252-1
- Cite Code de la consommation art. L252-1
- Cite Code de la consommation art. L252-1
- Cite Code de la consommation art. L252-1
- Cite Code de la consommation art. L252-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.