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À venir

Article 2 de la Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.