Article 2 de la Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1
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- Crée Code de la consommation - art. L252-2 (VD) art. L252-2
- Crée Code de la consommation - art. L252-3 (VD) art. L252-3
- Crée Code de la consommation - art. L253-1 (VD) art. L253-1
- Crée Code de la consommation - art. L253-2 (VD) art. L253-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.