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En vigueur

Article L252-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 222-1Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-2 à L. 222-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-5 et L. 222-5-2Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-6Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 222-7Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 222-8 et L. 222-9Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-10Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-12Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-13Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-15Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-15-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 222-16Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-16-1 et L. 222-16-2Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 222-18Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 242-15Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.

Jurisprudence appliquant l'article L252-1 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/00108

    [B] demande à la cour de : Vu les dispositions d'ordre public des articles L221-3 et suivants du code de la consommation , Vu les articles L511-1 et L112-2 et suivants du code des assurances, Vu les articles L252 - 1…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.