Article L252-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-2 à L. 222-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-5 et L. 222-5-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 222-7 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
| L. 222-8 et L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-15-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-16-1 et L. 222-16-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 222-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 242-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.
III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L252-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/00108
[B] demande à la cour de : Vu les dispositions d'ordre public des articles L221-3 et suivants du code de la consommation , Vu les articles L511-1 et L112-2 et suivants du code des assurances, Vu les articles L252 - 1…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 94 art. 94
- Modifié par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la consommation - art. L222-16-1 art. L222-16-1
- Cite Code de la consommation - art. L222-18 art. L222-18
- Cite Code de la consommation - art. L242-15 art. L242-15
- Cite Code de la consommation - art. L252-2 (VD) art. L252-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.