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En vigueur

Article L241-5 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente…

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, et L. 622-1 du présent code et des I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

Jurisprudence appliquant l'article L241-5 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Dijon, 11 janvier 2024, n° 21/01532

    L . 241 - 5 du code de la consommation , ancien article L.211-17 du code de la consommation , - juger que la demande formulée par M. et Mme [Y] [J] sur le fondement de la garantie de conformité au sujet de la vente de…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 22/08339

    de la consommation . … Aux termes de l'article L . 241 - 5 du code de la consommation , les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L. 217-1 à L. 217-20…

  • Cour d'appel de Colmar, 19 août 2022, n° 20/02184

    De plus, comme le soulignent les intimés, la clause invoquée ne saurait restreindre la garantie légale de conformité d'ordre public prévue par les articles L217-1 à L.17-13 du code de la consommation , dont ils…

  • Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/10964

    de la consommation et excipe de l'article L214-5 (ou L241-5 ') du même code (sans plus de développements). … Monsieur [A] ne peut se prévaloir des termes de l'article L241 - 5 du code de la consommation tels que…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.