Article du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de commerce
Art. Annexe 3-1
- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
Textes liés
- Crée Code de commerce - art. Annexe 3-1 (VD) art. Annexe 3-1
- Cite Code de commerce - art. R321-33 art. R321-33
- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD) art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD) art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD) art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. D211-2 art. D211-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-1 art. L224-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-5 art. L241-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-18-1 art. L242-18-1
- Cite Code civil - art. 1641 art. 1641
- Cite Code rural - art. L213-1 art. L213-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R321-33
- Cite Code de commerce art. R321-33
- Cite Code de commerce art. R321-33
- Cite Code de commerce art. R321-33
- Crée Code de commerce art. Annexe 3-1
- Cite Code de la consommation art. L241-5
- Cite Code de la consommation art. L241-5
- Cite Code de la consommation art. L224-25-1
- Cite Code de la consommation art. L242-18-1
- Cite Code de la consommation art. D211-2
- Cite Code de la consommation art. D211-2
- Crée Code de la consommation art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Crée Code de la consommation art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Crée Code de la consommation art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L241-5
- Cite Code de la consommation art. L242-18-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L213-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L213-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L213-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L213-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L213-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L213-1
- Cite Code civil art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.