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À venir

Article du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

- Code de commerce

Art. Annexe 3-1

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.