Article L241-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente…
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article L241-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2011, 08-14.402, Publié au bulletin
L . 241 - 6 du Code de la consommation ainsi que l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ; Mais attendu, d'abord, que l'action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées…
- Cour de cassation, 3 février 2011, n° 08-14.402
L . 241 - 6 du Code de la consommation ainsi que l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ; Mais attendu, d'abord, que l'action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées…
- Cour d'appel de Bourges, 25 janvier 2024, n° 22/01200
En l'espèce, les appelants demandent à la cour de juger, sur le fondement des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation , que l'article « 8 » du contrat de séjour relatif aux « conditions de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la consommation - art. D217-1 (VD) art. D217-1
- Concordance Code de la consommation - art. L211-16-1 (Ab) art. L211-16-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-15 art. L217-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-16-1 (Ab) art. L217-16-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.