Article L232-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS > Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L232-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 2401217
de la consommation . … Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L . 232 - 3 ".
- Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
Le devis comporte les mentions obligatoires définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 113-3 du code de la consommation . / 4.1.6. … de la consommation .
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244
Qu'aux termes de l'article L. 121-24 du code de la consommation devenu l'article L . 232 - 3 « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.