Article L232-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS > Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de la consommation - art. L121-32 (Ab) art. L121-32
- Cite Code de la consommation - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la consommation - art. L253-1 (VD) art. L253-1
- Cite Code de la consommation - art. L253-2 (VD) art. L253-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (VD) art. L112-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-1 (VD) art. L343-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.