Article L232-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS > Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.
Jurisprudence appliquant l'article L232-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 19/04591
[U] ou Mme [X] justifie disposer d'une garantie de paiement, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L . 232 - 2 du code de la construction et de l'habitation ; * ils ont été encaissés sans faire l'objet d'une…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 02/02/2017, 15NT03656, Inédit au recueil Lebon
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L . 232 - 2 du code de l'action sociale et des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L211-18 (Ab) art. L211-18
- Cite Code de la consommation - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L213-1 (V) art. L213-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.