Article L232-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS > Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Jurisprudence appliquant l'article L232-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-21.552
. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. " ; que M. … . 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-21.552, Inédit
. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. " ; que M. … . 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 19/01805
Elle fait notamment valoir que : - conformément à l'article L313-36 du code de la consommation , le contrat de prêt est anéanti de plein droit lorsque le contrat principal est annulé puisqu'il en est l'accessoire. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2013, 12-24.900, Publié au bulletin
de la consommation , la suspension de l'exécution du contrat de prêt destiné à financer des ouvrages immobiliers a lieu jusqu'à la solution du litige, sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 12-24.900
de la consommation , la suspension de l'exécution du contrat de prêt destiné à financer des ouvrages immobiliers a lieu jusqu'à la solution du litige, sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2023, n° 21/00815
En conséquence, ce contrat de louage remplit les critères de l'article L . 232 - 1 du code de la construction et de l'habitation et doit donc être qualifié de contrat de construction de maison individuelle sans…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 23/14955
L 232 - 1 du code de la consommation , en présence d'un prestataire européen un lien étroit est requis pour bénéficier de la protection, ce qui est le cas dès lors qu'ils ont conclu la convention de 2016 à distance à…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 23/14956
L . 232 - 1 du code de la consommation , en présence d'un prestataire européen un lien étroit est requis pour bénéficier de la protection, ce qui est le cas dès lors qu'il a conclu la convention de 2016 à distance à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0-1 (M) art. Annexe 3-0-1
- Concordance Code de la consommation - art. L135-1 (Ab) art. L135-1
- Cite Code de la consommation - art. L231-1 (VD) art. L231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.