Article L224-82 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-72 (Ab) art. L121-72
- Cite Code de la consommation - art. L224-79 (VD) art. L224-79
- Cite Code de la consommation - art. L224-80 (V) art. L224-80
- Cite Code de la consommation - art. L224-81 (VD) art. L224-81
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-79
- Cite Code de la consommation art. L224-80
- Cite Code de la consommation art. L224-81
- Concordance Code de la consommation art. L121-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.