Article L121-72 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 9 : Contrats d'utilisation de…
Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L121-69 art. L121-69
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L224-82 (V) art. L224-82
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 32
- Concordance Code de la consommation art. L224-82
- Cite Code de la consommation art. L121-69
- Cite Code de la consommation art. L121-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.