Article L224-83 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation mentionné à l'article L. 224-78.
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-73 (Ab) art. L121-73
- Cite Code de la consommation - art. L224-78 (VD) art. L224-78
- Cite Code de la consommation - art. L224-79 (VD) art. L224-79
- Cite Code de la consommation - art. L224-80 (V) art. L224-80
- Cite Code de la consommation - art. L224-81 (VD) art. L224-81
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-78
- Cite Code de la consommation art. L224-79
- Cite Code de la consommation art. L224-80
- Cite Code de la consommation art. L224-81
- Concordance Code de la consommation art. L121-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.