Article L224-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale.
Outre les informations mentionnées à l'article L. 224-3, il comporte les éléments suivants :
1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 ;
3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.
Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. L229-61 (V) art. L229-61
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Cite Code de l'énergie - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Concordance Code de la consommation - art. L121-88 (Ab) art. L121-88
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-20 (VD) art. L221-20
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 (VD) art. L224-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-6 (VD) art. L224-6
- Cite Code de la consommation - art. R242-9 (V) art. R242-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L221-20
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L221-20
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Concordance Code de la consommation art. L121-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.