Article L224-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Jurisprudence appliquant l'article L224-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 22/01929
La société EDF est d'accord pour reconnaître que Mme [L] n'a pas signé de contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel écrits ou disponibles sur un support durable conformément aux dispositions des articles L…
- Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2023, n° 21/01673
de la consommation ont été respectées et que la vente est parfaite. … Ils font valoir qu'en application de l'article L . 224 - 6 du code de la consommation , la SAS B.C.
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 22/05336
Sur le bien-fondé de la demande en paiement d'EDF Sur la preuve de l'existence d'un contrat entre la société EDF et Mme [S] Si l'article L . 224 - 6 du code de la consommation dispose que le consommateur n'est engagé…
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2323260
. / Par dérogation à l'article L . 224 - 6 du code de la consommation , pour assurer la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a fait le choix d'un autre contrat de fourniture…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Cite Code de l'énergie - art. L333-3 (VD) art. L333-3
- Cite Code de l'énergie - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Concordance Code de la consommation - art. L121-89, 2e phrase de l'alinéa 19 et alinéas 20 et 21 (Ab) art. L121-89
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-25 art. L221-25
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-7 art. L224-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 7
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L221-25
- Cite Code de la consommation art. L224-7
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-25
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.