Article L224-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.
Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
Jurisprudence appliquant l'article L224-8 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 416802, Inédit au recueil Lebon
L . 224 - 8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. … L . 224 - 8 du code de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29/12/2021, 437594
L . 224 - 8 du code de la consommation et les articles L. 332-3 et L. 442-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'énergie. … Aux termes…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 437594
L . 224 - 8 du code de la consommation et les articles L. 332-3 et L. 442-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'énergie. … Aux termes…
- Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2020, n° 18/17469
de la consommation et du code de l'énergie ne s'oppose à ce que d'autres consommateurs finals que ceux visés par les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'énergie et l'article L . 224 - 8 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2020, 18/174697
de la consommation et du code de l'énergie ne s'oppose à ce que d'autres consommateurs finals que ceux visés par les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'énergie et l'article L . 224 - 8 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 18/19526
L . 224 - 8 du code de la consommation et l'article L.332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un « contrat unique » portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. … L . 224 - 8 du code…
- Conseil d'État, Section, 13/07/2016, 388150, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 121-92 du code de la consommation , dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L . 224 - 8 de ce code : " Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-17.596, Publié au bulletin
de la consommation (devenu l'article L . 224 - 8 ) dans sa rédaction applicable au litige et l'article 5 du décret du 26 avril 2001, telles qu'il convenait d'en interpréter le sens et la portée, la cour d'appel a violé…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Cite Code de l'énergie - art. L332-3 (V) art. L332-3
- Cite Code de l'énergie - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Cite Code de l'énergie - art. L442-3 (V) art. L442-3
- Concordance Code de la consommation - art. L121-92, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-92
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. R242-10 (V) art. R242-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.