Article L224-63 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L224-63 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2023, 21-13.029, Publié au bulletin
L . 224 - 63 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 5. … Vu l'article L . 224 - 63 du code de la consommation : 6.
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-13.029
L . 224 - 63 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 5. … Vu l'article L . 224 - 63 du code de la consommation : 6.
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2022, n° 21/00264
[T] demande à la Cour, au visa des articles L . 224 - 63 du code de la consommation , 1315 et 1784 du code civil, de : - infirmer le jugement, - juger recevable son action, - condamner la société Déménagements Henri…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2024, n° 22/09073
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, Mme [M] et la Maif demandent au tribunal de : « Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2024, n° 21/11567
Sur la demande d’indemnisation des dommages causés lors du déménagement formée par monsieur [F] et madame [W] Au soutien de leur demande d’indemnisation des dommages causés lors du déménagement fondée sur les articles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 23/05125
L’article L . 224 - 63 du code de la consommation dispose : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-15.153, Publié au bulletin
[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 224 - 63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le délai de dix…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-15.153
[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 224 - 63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le délai de dix…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Cite Code de commerce art. L133-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.