Article L224-54 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 88 (V) art. 88
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49 art. 49
- Concordance Code de la consommation - art. L121-47 (Ab) art. L121-47
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32 art. L32
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 49
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.