Article L224-53 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-46 (Ab) art. L121-46
- Cite Code de la consommation - art. L224-47 (VD) art. L224-47
- Cite Code de la consommation - art. L224-52 (VD) art. L224-52
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-47
- Cite Code de la consommation art. L224-52
- Cite Code de la consommation art. L224-47
- Concordance Code de la consommation art. L121-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.