Article L224-52 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-45, 2ème phrase de l'alinéa 3 (Ab) art. L121-45
- Cite Code de la consommation - art. L224-43 (VD) art. L224-43
- Cite Code de la consommation - art. L224-53 (VD) art. L224-53
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-43
- Concordance Code de la consommation art. L121-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.