Article L224-43 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.
Jurisprudence appliquant l'article L224-43 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 19/07517
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2022, la société SFR demande à la cour : Vu les articles 1199, 1200, 1240 et 1341-3 du code civil, Vu les articles…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D224-17 (VT) art. D224-17
- Cite Code de la consommation - art. D224-18 (VD) art. D224-18
- Cite Code de la consommation - art. D224-21 (V) art. D224-21
- Concordance Code de la consommation - art. L121-42, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-42
- Cite Code de la consommation - art. L224-45 (VD) art. L224-45
- Cite Code de la consommation - art. L224-46 (V) art. L224-46
- Cite Code de la consommation - art. L224-47 (V) art. L224-47
- Cite Code de la consommation - art. L224-47-1 (V) art. L224-47-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-48 (VD) art. L224-48
- Cite Code de la consommation - art. L224-49 (VD) art. L224-49
- Cite Code de la consommation - art. L224-50 (VD) art. L224-50
- Cite Code de la consommation - art. L224-52 (VD) art. L224-52
- Cite Code de la consommation - art. L242-21 (V) art. L242-21
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (MMN) art. L32
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L121-42
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.