Article L224-31 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46 art. 46
- Concordance Code de la consommation - art. L121-83-2, hors info des conséquences (Ab) art. L121-83-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-20 art. L221-20
- Cite Code de la consommation - art. L221-23 art. L221-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-25 art. L221-25
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-1 (V) art. L224-26-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L44 art. L44
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 46
- Cite Code de la consommation art. L221-20
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Cite Code de la consommation art. L221-25
- Cite Code de la consommation art. L221-20
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Cite Code de la consommation art. L221-25
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.