Article L224-30 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou du volume de consommation, leurs fournisseurs mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant de surveiller et de maîtriser l'usage de chacun de ces services. Cette fonctionnalité permet d'informer le consommateur des niveaux de consommation atteints, notamment en indiquant le volume ou la durée d'usage de ces services en fonction du type d'offre choisie par le consommateur ainsi, le cas échéant, les consommations hors forfait ou associées à des services à valeur ajoutée. Cette information, actualisée en temps utile, est facilement accessible.
II.-Les fournisseurs informent le consommateur par une notification lorsqu'un service compris dans son offre de services de communications électroniques est entièrement consommé. Ils l'informent également, de la même manière, avant que ne soit atteint tout plafond de consommation compris dans son offre de services de communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les modalités de ces notifications.
Jurisprudence appliquant l'article L224-30 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2024, n° 22/08382
En ce qui concerne la protection des consommateurs en matière de télécommunications électroniques, l'article L . 224 - 30 du code la consommation , issu de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, dispose que : Tout…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 53 (V) art. 53
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46 art. 46
- Concordance Code de la consommation - art. L121-83 (Ab) art. L121-83
- Cite Code de la consommation - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-2 (V) art. L224-26-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-27 (VD) art. L224-27
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L130 art. L130
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 46
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L130
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.