Article L224-29 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L. 224-42.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46 art. 46
- Concordance Code de la consommation - art. L121-84, alinéa 3 (Ab) art. L121-84
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-1 (V) art. L224-26-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-2 (V) art. L224-26-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-28 (VT) art. L224-28
- Cite Code de la consommation - art. L224-33 (V) art. L224-33
- Cite Code de la consommation - art. L224-34 (V) art. L224-34
- Cite Code de la consommation - art. L224-40 (V) art. L224-40
- Cite Code de la consommation - art. L224-42 (V) art. L224-42
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 46
- Cite Code de la consommation art. L224-28
- Cite Code de la consommation art. L224-33
- Cite Code de la consommation art. L224-34
- Cite Code de la consommation art. L224-40
- Cite Code de la consommation art. L224-42
- Cite Code de la consommation art. L224-28
- Cite Code de la consommation art. L224-33
- Cite Code de la consommation art. L224-34
- Cite Code de la consommation art. L224-40
- Cite Code de la consommation art. L224-42
- Cite Code de la consommation art. L224-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.