Article L224-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L224-28 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-10.825
L 224 - 28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2021, 20-10.825, Inédit
L 224 - 28 du code de la consommation ; 2°/ que toute décision de réduction d'une clause pénale doit être spécialement motivée, les juges du fond devant indiquer en quoi le montant de la pénalité contractuelle est…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2024, n° 22/05483
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, la SAS Nincsem Sosem demande à la Cour, au visa de l'article L . 224 - 28 de l'ordonnance du 14 mars 2016 (sic) et de l'article L. 224-24 du code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2024, n° 2201464
conditions générales du contrat est manifestement disproportionnée et méconnaît le principe de l'interdiction des libéralités ; - à titre subsidiaire, l'indemnité de résiliation anticipée devrait se limiter à une somme…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 19-18.499
de la consommation (nouvel article L . 224 - 28 ) qui dispose que le consommateur peut résilier par anticipation le contrat, ces dispositions prévoient en cas d'engagement sur 12 mois que le client sera en tout état de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 19-18.499, Inédit
de la consommation (nouvel article L . 224 - 28 ) qui dispose que le consommateur peut résilier par anticipation le contrat, ces dispositions prévoient en cas d'engagement sur 12 mois que le client sera en tout état de…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2019, n° 18/18100
En outre, dans l'hypothèse de la résiliation prévue par l'ancien article L 121-84-6, 2° du code de la consommation (nouvel article L . 224 - 28 ) qui dispose que le consommateur peut résilier par anticipation le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Code de la consommation - art. L121-84-6 (Ab) art. L121-84-6
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-1 (V) art. L224-26-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-2 (V) art. L224-26-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-29 (V) art. L224-29
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.