Article L224-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent :
1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas échéant, L. 221-8 et L. 221-11 ;
2° Les informations mentionnées à l'article L. 224-27-1.
Ces informations sont communiquées d'une manière claire et compréhensible sur un support durable ou, lorsqu'il n'est pas possible de communiquer ces informations sur un tel support, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition par le fournisseur. Celui-ci attire expressément l'attention du consommateur sur la disponibilité de ce document et sur l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l'identique.
Ces informations sont fournies sur demande dans un format accessible aux personnes handicapées.
II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, sous une forme concise et facilement accessible, un document contractuel récapitulant les principaux éléments d'information mentionnés au I. Ce document est présenté conformément au modèle de récapitulatif contractuel annexé au règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019.
Les fournisseurs complètent ce modèle en y faisant figurer les informations mentionnées ci-dessus. Ils communiquent gratuitement ce document récapitulatif au consommateur avant la conclusion du contrat, y compris des contrats à distance. Lorsque pour des raisons techniques objectives, les fournisseurs sont dans l'impossibilité de communiquer ce document récapitulatif au moment prévu, ils le communiquent dès que possible et sans délai au consommateur. Le contrat prend effet lorsque ce dernier a confirmé son accord après la réception du récapitulatif contractuel. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code.
III.-Les informations communiquées au titre du I et du II du présent article deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que les parties au contrat n'en décident autrement de manière expresse.
Jurisprudence appliquant l'article L224-27 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2024, n° 21/14955
de la consommation . … L'article L. 234-30 a été modifié, à son tour, par l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, qui lui a substitué l'article L . 224 - 27 -1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 45 art. 45
- Cite Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-83-1 (Ab) art. L121-83-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-11 (V) art. L221-11
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (V) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L221-8 (V) art. L221-8
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-1 (V) art. L224-26-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-2 (V) art. L224-26-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-27-1 (V) art. L224-27-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
- Cite Code de la consommation - art. L242-20 (M) art. L242-20
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 art. L33-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 45
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-8
- Cite Code de la consommation art. L221-11
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L224-27-1
- Cite Code de la consommation art. L224-27-1
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.