Article L224-112 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 (V)
- Cite Code de la consommation - art. R224-60 (V) art. R224-60
- Cite Code de la consommation - art. R224-61 (V) art. R224-61
- Cite Code de la consommation - art. R224-62 (V) art. R224-62
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.