Article R224-62 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :
a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
c) Taille-haies ;
d) Débroussailleuses ;
e) Motoculteurs et motobineuses ;
f) Broyeurs de végétaux ;
g) Nettoyeurs haute pression ;
2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :
a) Moteurs électriques ou thermiques ;
b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
c) Batteries ;
d) Chargeurs ;
e) Capteurs ;
f) Ecrans de contrôle ;
g) Carburateurs ;
h) Systèmes de démarrage ;
i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;
j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
k) Interrupteurs marche-arrêt ;
l) Commutateurs marche-arrêt ;
m) Roues ;
n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés art. 1
- Cite Code de la consommation art. L224-112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.