Article R224-60 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés art. 1
- Cite Code de la consommation art. L224-112
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.