Article L222-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au contrat initial.
En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 222-5 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
Jurisprudence appliquant l'article L222-3 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 04/10/2012, 11PA05141, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14LY01403, Inédit au recueil Lebon
de ce test, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit au regard de l'article L . 222 - 3 du code de la consommation ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il ordonne le retrait…
- Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2023, n° 20/02834
Par conclusions d'appel incident notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021 fondées sur les articles 1190 et suivants, 1109 et suivants et 1152 du code civil et les articles L . 222 - 3 et suivants du code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 19/03915
de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner la société Cyclad et la société Atos aux entiers dépens. *** La clôture de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
de la consommation ). 2. … L . 222 - 3 du CSP). 1207.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-26-1 (Ab) art. L121-26-1
- Cite Code de la consommation - art. L222-5 (VD) art. L222-5
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Concordance Code de la consommation art. L121-26-1
- Cite Code de la consommation art. L222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.