Article L222-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
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Jurisprudence appliquant l'article L222-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492
Vu : - la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; - le code de l’environnement ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.