Article L222-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.
Jurisprudence appliquant l'article L222-2 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 04/10/2012, 11PA05141, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour d'appel de Caen, 6 avril 2023, n° 22/01575
L . 222 - 2 et suivants du code de la consommation , la décision de recevabilité emporte : *suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2026, n° 2402924
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Choplin, président…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2024, n° 22/01168
L . 222 - 2 et L. 222-3 du code de la consommation Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 6 octobre 2020 ; Vu le jugement du 27 janvier 2022, Adjugé à : -la Société de Négociation Achat de Créances…
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2023, n° 22/00592
[C] [K] a demandé à la cour de : VU les articles L.722-2 et R.722- 5 du code de la consommation , VU le jugement surendettement des particuliers du 02 mai 2023, INFIRMER la décision déférée ; ET, statuant à nouveau…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2022, n° 21/01798
Vial Matériaux Combustibles Transports et soulevait en tout état de cause, la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation . … Sur la validité de la saisie-revendication L'article L . 222 - 2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.