Article L222-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L222-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2022, n° 19/04068
Le texte spécial de l'article de l'article L. 121-16-1,III, devenu L. 221-3 du code de la consommation vient uniquement préciser dans le domaine des contrats conclus hors établissement le texte général de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 04/10/2012, 11PA05141, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2022, n° 19/05094
de la consommation … L . 222 - 1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services mentionnés au…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 19/07820
S'il est ensuite exact, que l'article L . 222 - 1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 19/07822
S'il est ensuite exact, que l'article L . 222 - 1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 19/07819
S'il est ensuite exact, que l'article L . 222 - 1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 19/07829
S'il est ensuite exact, que l'article L . 222 - 1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 19/07823
S'il est ensuite exact, que l'article L . 222 - 1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-32 (VT) art. Annexe à l'article R312-32
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (VD) art. Annexe à l'article R312-5
- Concordance Code de la consommation - art. L121-26, alinéa 2 (Ab) art. L121-26
- Cite Code de la consommation - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code de la consommation - art. R222-3 (VD) art. R222-3
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-23 (V) art. R519-23
- Cite Code des assurances
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.